Vous devez déclarer vos revenus chaque année si vous avez votre foyer ou votre séjour principal en France, si vous y exercez votre activité principale, ou si vous y concentrez vos intérêts économiques. À partir de 18 ans, les personnes détachées du foyer fiscal parental remplissent leurs propres obligations, et les non‑résidents imposables sur des revenus de source française sont également concernés, sous réserve des conventions internationales.

La déclaration s’effectue entre mi‑avril et mi‑mai (papier) ou jusqu’au début juin (en ligne) selon votre département. Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % ou 40 % selon la situation. Les nouveaux déclarants utilisent le formulaire 2042, disponible en ligne ou en centre des finances publiques. Les contribuables éligibles à la déclaration automatique reçoivent un document prérempli ; s’il est complet, aucune action supplémentaire n’est requise, sinon ils doivent corriger ou compléter la déclaration.

La déclaration permet le calcul de l’impôt dû, la mise à jour du taux de prélèvement à la source et la délivrance d’un avis d’impôt, indispensable pour de nombreuses démarches administratives (exonération de taxe foncière, CAF, CROUS, etc.). Depuis 2026, l’avis d’impôt est dématérialisé pour tous les usagers disposant d’un accès internet.

Connectez‑vous au service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » avec votre propre numéro fiscal, puis choisissez le menu « Signaler un changement » et la rubrique « décès » pour indiquer la date du décès.

Indiquez ensuite la composition du foyer (personnes à charge, rattachées, situations particulières) afin que le taux de prélèvement à la source soit recalculé uniquement sur vos revenus personnels et les revenus communs. Le nouveau taux sera transmis aux employeurs et aux organismes payeurs et s’appliquera dans les deux mois suivant la déclaration.

La déclaration met fin aux acomptes éventuels du conjoint décédé et vous demande de renseigner les coordonnées bancaires du nouveau foyer fiscal.

L’impôt sur le revenu des non‑résidents est calculé avec le même barème progressif et le quotient familial plafonné que pour les résidents, mais il ne porte que sur les revenus de source française, sous réserve des conventions fiscales applicables.

Les revenus perçus avant le départ de France restent imposés comme ceux des résidents. Dès le jour du départ, les revenus de source française sont soumis au régime des non‑résidents, avec un taux minimum prévu par la convention (ou un taux moyen si le calcul global le justifie). L’avis d’impôt indique alors « application du taux minimum » ou « application du taux moyen », selon le cas.

Le simulateur en ligne ne s’applique qu’aux résidents ; les non‑résidents doivent se référer aux informations spécifiques sur le taux moyen et la lecture de leur avis d’impôt.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

La DGFiP s’engage à rendre accessibles ses sites et applications, dont le service E‑Enregistrement, conformément à la loi du 11 février 2005.

Le site est partiellement conforme au RGAA 4.1 ; des problèmes subsistent, notamment des contenus nécessitant un défilement horizontal et des messages d’erreur mal associés aux champs. Les PDF générés en dehors de l’application font l’objet d’une dérogation, avec une alternative en formats accessibles prévue.

Le site a été développé en HTML, CSS et JavaScript et testé avec les principaux navigateurs et lecteurs d’écran (NVDA, JAWS, VoiceOver). La vérification a porté sur l’ensemble des pages fonctionnelles du service.

En cas de difficulté d’accès, un centre d’appel est disponible (0 809 401 401) et une assistance via la plateforme ACCEO pour les malentendants. Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits (formulaire en ligne ou courrier).

Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.

Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.

Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins officiels, FAQ DPRFI, précisions sur le dépôt centralisé et l’échange de la GIR, ainsi que le récapitulatif des obligations dans les États‑Membres. Un service d’aide en ligne et une rubrique Questions/Réponses complètent l’accompagnement.

La loi pour une République numérique impose la mise en ligne des données et des codes sources de l’administration ; la DGFiP a ainsi lancé, dès les premières années, un programme d’ouverture conforme à ce principe.

Elle publie les algorithmes détaillant le calcul des principaux impôts (revenu, prélèvement à la source, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur les sociétés, cotisations professionnelles, etc.) ainsi que les codes sources associés, accessibles sur le projet Etalab de la forge GitHub.

Parallèlement, la DGFiP met à disposition des citoyens et des collectivités locales les données financières et fiscales des régions, départements, intercommunalités, communes et établissements publics, ainsi que le plan cadastral informatisé, les statistiques fiscales et les balances comptables, le tout hébergé sur data.gouv.fr.

L’accès se fait directement via les liens GitHub ou data.gouv.fr ; pour toute demande d’information complémentaire, les usagers peuvent recourir à la messagerie sécurisée de leur espace Finances publiques ou saisir la Commission d’accès aux documents administratifs.